Harmonisation du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Hier, le 5 décembre 2014, notre Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Cette mesure met fin à l'injustice de nos compatriotes vivant aux Etats-Unis qui sont actuellement imposés au taux de 33,33% pour les plus-values immobilières. Je rappelle que les résidents établis dans les États membres de l’EEE (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) ont un taux de 19%. Il n’y avait donc pas d’égalité devant l’impôt.